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Face à un loyer impayé, le réflexe est le même des deux côtés : agir dès le premier retard, par écrit, et ouvrir le dialogue avant que la dette ne s’installe. Le bailleur relance puis, si besoin, passe par un commissaire de justice. Le locataire prévient, propose un échéancier et sollicite les aides (CAF, FSL). Un impayé n’est pas toujours un conflit. C’est souvent une difficulté passagère, et plus elle est traitée tôt, plus les solutions amiables restent ouvertes. Ce guide détaille les démarches de chaque côté, les délais légaux et les interlocuteurs utiles. Il ne remplace pas un conseil personnalisé : l’ADIL de votre département vous renseigne gratuitement.
Que faire en tant que propriétaire bailleur quand le locataire ne paie plus ?
Comment réagir dès le premier impayé de loyer ?
Un impayé existe dès le lendemain de la date de paiement prévue au bail. Commencez par un contact simple (téléphone, e-mail) pour savoir s’il s’agit d’un oubli ou d’une vraie difficulté. Confirmez ensuite par écrit le montant dû, avec un décompte précis des loyers et charges impayés.
Si le retard persiste, envoyez une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle rappelle le montant, la référence au bail et un délai de régularisation. Conservez tous les échanges : ils constitueront votre dossier si la situation s’aggrave.
Quelles garanties activer : caution, Visale ou assurance loyers impayés ?
Prévenez sans attendre la protection prévue lors de la signature du bail :
- La caution (personne ou organisme) : informez-la rapidement par courrier.
- La garantie Visale d’Action Logement : gratuite pour le bailleur, elle indemnise les impayés, puis Action Logement se retourne vers le locataire. Depuis le 6 janvier 2026, pour les nouveaux contrats, elle est recentrée sur les trois premières années du bail. Elle ne se cumule pas avec une autre caution.
- L’assurance loyers impayés (GLI) : déclarez le sinistre dans les délais fixés par votre contrat, sous peine de perdre la garantie.
Faut-il prévenir la CAF ou la MSA ?
Si le locataire perçoit une aide au logement, le signalement à la CAF (ou à la MSA) est essentiel. L’organisme demande alors un plan d’apurement, c’est-à-dire un échéancier signé par les deux parties, à fournir dans un délai de 6 mois. Pendant ce délai, l’aide est maintenue. Elle l’est ensuite si le plan est respecté et que le loyer courant est repris.
Le seuil qui qualifie l’impayé évolue : à partir du 1er janvier 2027, il passera à 450 € de dette, loyers et charges compris. Aujourd’hui, il correspond à environ deux mois de loyers et charges.
Quelle procédure judiciaire en cas d’impayés persistants ?
- Le commandement de payer est délivré par un commissaire de justice et vise la clause résolutoire. Depuis la loi du 27 juillet 2023, cette clause est obligatoire dans les baux d’habitation et produit effet 6 semaines après un commandement resté sans effet (contre 2 mois auparavant).
- L’assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, si la dette n’est pas réglée.
- Le jugement constate l’acquisition de la clause résolutoire et peut accorder des délais de paiement au locataire.
- Le commandement de quitter les lieux laisse 2 mois au locataire pour partir.
- Le concours de la force publique, demandé au préfet, qui dispose lui aussi de 2 mois pour répondre.
Un bailleur ne peut jamais expulser seul : changer les serrures ou couper l’eau ou l’électricité est interdit. Seule une décision de justice suivie d’une exécution par un commissaire de justice permet l’expulsion. Les sommes impayées se prescrivent par 3 ans.
Que faire en tant que locataire qui ne peut plus payer son loyer ?
Prévenez votre bailleur avant l’impayé si vous le pouvez. Expliquez la situation par écrit et proposez un échéancier réaliste, avec des justificatifs de ressources. Un bailleur préfère presque toujours un plan tenu à une procédure longue.
Quelles aides mobiliser ?
- La CAF ou la MSA : l’aide au logement peut être maintenue si un plan d’apurement est respecté et que le loyer courant est repris.
- Le FSL (Fonds de solidarité pour le logement), géré par le département : il peut aider à apurer une dette de loyer. Le dossier se dépose via un travailleur social ou le CCAS.
- L’ADIL et SOS Loyers Impayés (0 805 16 00 75, numéro gratuit de l’ANIL) : conseil juridique et orientation, que vous soyez locataire ou bailleur.
Que faire si vous recevez un commandement de payer ?
Vous disposez de 6 semaines (2 mois pour un bail signé avant le 29 juillet 2023). Payez, négociez un échéancier ou contestez si les sommes sont erronées. Vous pouvez aussi demander des délais de paiement au juge, jusqu’à 3 ans sous conditions. Ne laissez pas le courrier sans réponse : vérifiez le montant, les mentions et les dates avec l’ADIL.
La commission de surendettement peut-elle aider ?
Si la dette de loyer s’ajoute à d’autres charges que vous ne pouvez plus assumer, vous pouvez saisir la commission de surendettement de la Banque de France. Les dispositifs de prévention des expulsions (CCAPEX) visent aussi à trouver une solution avant l’expulsion.

Trêve hivernale : que change-t-elle réellement en cas d’impayés ?
La trêve hivernale 2026-2027 court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Pendant cette période, un bailleur ne peut pas faire exécuter une expulsion, même avec une décision de justice favorable.
Elle ne suspend ni la dette ni la procédure judiciaire : les loyers continuent de courir et le dossier peut avancer. L’expulsion, elle, ne peut reprendre qu’à la fin de la trêve.
Comment éviter les loyers impayés quand on investit ?
Pour un investisseur, la meilleure protection se joue avant la mise en location : sélection rigoureuse du dossier du locataire, garantie adaptée (Visale ou GLI, selon le profil), loyer cohérent avec le marché local et bail conforme au modèle en vigueur. Pour les baux signés à partir du 1er octobre 2026, le contrat type intègre d’office la clause sur les impayés avec le délai de 6 semaines.
Que fait Catanéo en cas de loyer impayé ?
Au-delà de l’achat et de la mise en location, Catanéo assure aussi la gestion locative de votre bien. En cas de loyer impayé, vous n’êtes donc pas seul face à la situation : nous savons comment réagir et vous accompagner dans les démarches décrites dans ce guide, de la relance du locataire à la mobilisation des garanties et des bons interlocuteurs (CAF, ADIL, commissaire de justice).
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